Médiation
Décret du 18 juillet 2025 : 1 minute pour en savoir plus – Injonction
Depuis le mois de septembre 2025, le processus judiciaire change pour les entreprises en litige. Le juge peut désormais vous enjoindre à rencontrer un médiateur avant d’aller plus loin dans la procédure. Important : il s’agit d’un rendez-vous d’information non d’une médiation obligatoire. À l’issue de cet échange, les parties choisissent librement de Lire la suite…






