Médiation
Décret du 18 juillet 2025 : 1 minute pour en savoir plus – Confidentialité
Le saviez-vous ? Ce qui se dit en médiation reste… en médiation. Le décret du 18 juillet 2025 renforce la confidentialité :– Les échanges devant le médiateur ne peuvent pas être évoqués ensuite devant le juge.– Les discussions tenues en audience de règlement amiable (ARA) sont également couvertes, sauf accord Lire la suite…






