Décret du 18 juillet 2025 : 1 minute pour en savoir plus – Injonction
Depuis le mois de septembre 2025, le processus judiciaire change pour les entreprises en litige.
Le juge peut désormais vous enjoindre à rencontrer un médiateur avant d’aller plus loin dans la procédure.
Important : il s’agit d’un rendez-vous d’information non d’une médiation obligatoire.
À l’issue de cet échange, les parties choisissent librement de poursuivre en médiation… ou non.
attention : Ignorer l’injonction peut entrainer une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 €.
Plutôt qu’un contentieux long et coûteux :
– vous échangez avec un médiateur,
– vous explorez des solutions rapides,
– vous gardez la main sur l’accord final.
Le CMAP – Médiation et Arbitrage accompagne déjà de nombreuses entreprises dans leurs litiges commerciaux. Pourquoi pas la vôtre ?
